MENTIONS LÉGALES

Tous les faits en bref

Mentions Légales / Vie privée

HETTICH France
6, rue de l'Ozon
69360 Sérézin du Rhône
France    
                                


Tel.: +33 472 490 162
Fax: +33 472 246 608
E-Mail: info-fr@hettichlab.com                                                              


Avis de responsabilité :


Malgré une inspection minutieuse, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour le contenu des liens externes. Seuls les opérateurs des sites web liés sont responsables du contenu de leur propre site.


Concept, design et développement :

teufels - Marke. Kreation. Digital.
teufels.com


Clause de non - responsabilité :

Le contenu proposé sur notre site Internet est constitué et entretenu avec le plus grand soin.

La société Andreas Hettich GmbH & Co. KG ne peut cependant pas garantir l'absence d'erreurs, l'exactitude et le caractère complet des indications données et exclut donc toute responsabilité concernant les pertes ou dommages de tout type découlant directement ou indirectement de l'utilisation du contenu proposé sur ce site Internet.

De même, la société Andreas Hettich GmbH & Co. KG décline toute responsabilité quant aux contenus proposés sur les sites d'autres exploitants vers lesquels les visiteurs sont dirigés par l'intermédiaire de liens présents sur notre site Internet.
Les contenus extérieurs relèvent exclusivement de la responsabilité de leur fournisseur.


Conditions Generales de vente et de livraison :

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre la société HETTICH Sarl, dont le siège social est au 7 place de la Gare à 57200 SARREGUEMINES avec ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toutes conditions contraires posées par l’acheteur, notamment ces conditions générales d'achat, seront donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 : Commandes

Les commandes de la part du client sont adressées par télécopie à la direction commerciale ou directement à l’usine et entraînent de sa part acceptation de notre offre. Toute modification de commande doit intervenir de façon écrite et ne pourra être prise en considération que si elle est confirmée par écrit par le vendeur. Dans ce cas, le vendeur ne sera pas tenu par les délais de livraison initiaux.

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la ou des commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Dans les catalogues, les images, schémas, mesures, poids ou autres sont donnés à titre indicatif.

La livraison est réputée effectuée par la remise de la marchandise au transport, ou son envoi.

Le lieu d'exécution de la livraison est l'établissement de livraison, soit TÜTTLINGEN (Allemagne).

Les commandes spéciales donnent lieu à tarification spéciale convenue entre les parties. Ces articles ne peuvent être repris. L’annulation des commandes spéciales ne peut être valable qu’après accord exprès et écrit du Vendeur. Aux fins de réalisation de ces commandes spéciales, le Vendeur n’a pas à vérifier l’exactitude et provenance des dessins, modèles et informations transmises par le Client. De même en ce qui concerne les droits sur ces documents. Si le Vendeur viole des droits de tiers dans ce cadre, il est en droit de réclamer au client le remboursement des coûts et frais qui auront été engendrés de ce fait.

Article 3 : Prix et modalités de paiement

Les prix s'entendent départ usine, sans frais d’emballage ni de recyclage, de transport et de douane qui seront, le cas échéant, facturés en sus. Nos prix s’entendent également hors taxes. Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande.

La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement. Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facture, sans escompte.

Les frais de réparation sont payables au comptant.

Les factures sont payées par virement, chèque ou effet de commerce.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Ces pénalités seront exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de notre société d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Toutefois, le créancier ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble, avec restitution de la marchandise, au titre de la réserve de propriété stipulée à l’article 7 des présentes conditions générales de vente. La résolution frappera la commande en cause. Les commandes suivantes seront suspendues jusqu’à parfait paiement du prix. Pour les nouvelles commandes, nous nous réservons la possibilité de demander le paiement avant livraison.

En cas de doute sur la solvabilité du Client, notre société peut conditionner la livraison au paiement préalable ou demander une garantie ou caution au Client.

Article 4 : Modalités et délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés sur la confirmation de commande et sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison dont nous serions responsables, pour laquelle le délai de livraison a été expressément convenu entre les parties, les pénalités de retard éventuellement dues seraient de 1% de la valeur nette HT de la livraison par semaine complète de retard, le tout plafonné à 10% du prix net HT de la livraison.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours.

En cas de force majeure, le vendeur se réserve la possibilité de décaler le délai de livraison jusqu’au moment de la cessation de la force majeure, sans que l’acheteur puisse rompre la commande. Cette prolongation ne pourra toutefois pas excéder 3 mois. Au-delà, sur demande de l’acheteur, le vendeur devra se prononcer s’il se dégage de ses obligations ou s’il s’engage à livrer l’acheteur dans un délai fixé par lui, sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement correspondant à la définition donnée par la jurisprudence constante en la matière. De plus, les parties conviennent de considérer comme cas de force majeure tout évènement qui rend difficile ou impossible toute livraison, que cet événement ait pris naissance chez le vendeur ou chez ses fournisseurs, notamment les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Les livraisons partielles de marchandise sont autorisées et justifient une facture séparée. Faute de paiement de cette facture, nous ne sommes tenus d'aucune livraison supplémentaire.

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la livraison, à savoir à la remise des marchandises au transporteur ou à la mise à disposition de la marchandise dans nos locaux (usine de Tüttligen).

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques, coûts et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Le Vendeur pourra de sa propre initiative souscrire une assurance contre le bris, le feu et assurant le transport, dont le coût sera refacturé au Client, sauf si ce dernier le refuse expressément.

Si le Client ne retire pas ses marchandises, après un mois de mise à disposition, le Vendeur facturera pour chaque mois entamé, la somme de 1% de la valeur nette HT des marchandises livrées à titre de participation aux frais de stockage.

Article 5 : Etendue de la garantie

Les réclamations sur les vices apparents doivent être formulées dès réception de la marchandise à la livraison par le transporteur, au vendeur et au transporteur en vertu des obligations légales en la matière.

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.

Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication selon les dispositions légales en vigueur.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, au choix du vendeur, le remplacement gratuit, la réparation du produit (sur place ou après retour usine) ou la baisse du prix de la marchandise. L’acheteur ne pourra prétendre à aucun dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.

Toute réparation ou remplacement de produits défectueux pourra être refusé par le vendeur dans le cas où l’acheteur n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations relatives au produit concerné ou s’il n’a pas respecté les instructions fournies par le vendeur.

Le Vendeur exclut toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects.

Les retours ne peuvent intervenir sans accord préalable écrit du vendeur. Si un retour devait être opéré sans notre acceptation expresse préalable les produits ainsi retournés seront renvoyés à l’acheteur à ses frais.

Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale….), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

Aucune garantie n’est accordée pour les marchandises d’occasion.

Les droits à garantie ne sont pas cessibles.

Le client s’oblige, dans le cadre des dispositions relatives à l’élimination des déchets électronique, de procéder selon les normes en vigueur pour l’élimination des marchandises et libère à ce titre le Vendeur de toute responsabilité en la matière. Néanmoins, à la demande expresse du client et contre remboursement des frais occasionnés, le Vendeur pourra reprendre les marchandises et procéder à leur élimination.

Article 6 : gestion des retours

Chaque retour (exclusivement les marchandises initiales) doit être expressément accepté au préalable par le Vendeur. Dans ce cas, un avoir pourra être établi, dans ce cas, il serait minoré d’au moins 40% du prix du travail pour la réparation/modification, ainsi que des coûts de travail supplémentaires. Les coûts de retour sont à la charge du Client. Sur les retours devront figurer toutes les informations nécessaires : numéro de série, nom de l’expéditeur, etc..... permettant la traçabilité de la marchandise et le contact avec l’interlocuteur compétent.

Article 7 : Responsabilité

En cas d’inexécution des dispositions contractuelles de la part de l’acheteur, ce dernier devra verser au vendeur une pénalité égale à 25 % du prix brut de la marchandise, sans toutefois que cette disposition ne fasse obstacle à la possibilité pour le vendeur de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice.

En cas de livraison partielle, le vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de réclamer la restitution de la marchandise, et ce, conformément aux dispositions concernant la réserve de propriété stipulée à l’article 7 des présentes.

Tout paiement partiel s'imputera sur les pénalités réclamées.

Article 8 : Réserve de propriété

1. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps par l’acheteur et accordé par le vendeur, le défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues entraîne la déchéance du terme et, le vendeur pourra reprendre la marchandise livrée, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. Toutes les créances de notre société envers l’acheteur sont considérées comme immédiatement échues et exigibles, sans tenir compte d’éventuels délais de paiement accordés La partie du prix éventuellement déjà versée restera acquise au vendeur à titre de dommages-intérêts contractuels minima.

2. L'acheteur s'oblige à souscrire une assurance garantissant les risques nés du vol, du feu et des dégâts des eaux à compter de la délivrance des marchandises.

L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder à titre gratuit ou à titre de garantie la propriété des marchandises. Il devra par ailleurs laisser le vendeur ou toute autre personne mandatée par lui libre de tout accès à la marchandise au moment de la revendication.

3. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur est autorisé à revendre les marchandises vendues dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à moins qu’il ne se trouve en retard de paiement. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur.

4. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à transformer les marchandises objet de la présente clause de réserve de propriété. En cas de transformation ou de modification de la marchandise, l'acheteur cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire dudit vendeur. Information sera faite au sous-acquéreur et l’acheteur avec le tiers acquéreur conviendra d’une délégation de paiement au profit du vendeur.

Transport ou dépôt : si le client doit remettre la marchandise à un transporteur (ou à un dépositaire), celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause lors de la remise de la marchandise ».

Article 9 : Résiliation

En dehors du cas de la résiliation du contrat prévu dans l’article 3 des présentes conditions générales de vente,  en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, la vente sera résiliée de plein droit 15 jours après mise en demeure sous par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.

Article 10 : Lieu de juridiction

En cas de litige, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur sont compétents (Sarreguemines), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si l'acheteur a son siège hors de France, le vendeur se réserve la possibilité de choisir comme lieu de juridiction soit son siège social, soit le siège social de l'acheteur à l'étranger.

La présente vente est soumise au droit français.

Si pour des raisons quelconques une des dispositions susmentionnées s’avère inefficace ou inapplicable, l’obligation des conditions de vente n’est pas affectée pour autant. Dans un tel cas, les parties rechercheraient une solution raisonnable pour résoudre le problème et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.


Copyright

Tout le contenu du présent site Internet et sa disposition sont protégés à l'échelle mondiale par des droits sur la propriété intellectuelle. Cela comprend tous les types de contenus multimédia tels que les textes, images, graphiques, photographies, animations, vidéos, bandes sonores et tout type de logiciels de visualisation ou de présentation, les fichiers programmes de toute forme, exécutables ou non, y compris les téléchargements. La diffusion, la reproduction, la traduction ou l'utilisation dans des systèmes électroniques ou des bibliothèques requièrent l'accord préalable de la société Andreas Hettich GmbH & Co. KG. 


Tous les noms de marques, marques déposées, logos, emblèmes, plaques ou autres caractéristiques particulières de la société Andreas Hettich GmbH & Co. KG sont, sauf indication contraire, protégés par la législation relative aux marques.